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Le contrat international de distribution en droits français et brésilien

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Tesis 2014 Le contrat international de distribution en droits français et brésilien
TesisRibeiro Oertel, Roberta. Le contrat international de distribution en droits français et brésilien. Director: Bauerreis, Jochen et Casella, Paulo Borba. 2014 498 p. Tesis doctorales. Université de Strasbourg ; Universidade de São Paulo.  DRES - Droit, religion, entreprise et société. 2014. Palabras claves:
América del Sur
Brasil
Derecho
Contrato de distribución ; derecho francés ; derecho brasileño ; ruptura abusiva ; responsabilidad civil ; arbitraje ; conflictos de jurisdicción ; conflicto de leyes
Época contemporánea

Resumen:

En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable.

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